Généralités
French Causettes est une micro-entreprise proposant des prestations de formation en français langue étrangère (FLE) auprès de jeunes adultes et d’adultes allophones, quels que soient leurs objectifs (personnels, professionnels ou administratifs).
Les prestations en immersion correspondent à des cours de français dispensés en présentiel, sur le lieu de séjour du client (domicile, lieu de vacances, entreprise ou tout autre lieu défini en amont). Ces prestations incluent des temps pédagogiques structurés ainsi que, le cas échéant, des activités en situation réelle (sorties, interactions du quotidien), dans une approche immersive.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de réalisation des prestations proposées par French Causettes.
Toute commande, notamment matérialisée par l’acceptation d’un devis, implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente.
Destinataires (définition du client)
Consommateurs : personnes physiques agissant hors cadre professionnel (particuliers)
Professionnels : personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnels
Certaines clauses s’appliquent uniquement aux consommateurs et seront clairement identifiées
Définition des besoins
1- Toute prestation en immersion fait l’objet d’une analyse préalable des besoins (niveau, objectifs, durée, lieu, contraintes logistiques).
Un devis détaillé est établi, incluant :
- les honoraires pédagogiques
- les frais de déplacement
- les frais d’hébergement
- les frais de restauration (le cas échéant)
- toute autre dépense nécessaire à la réalisation de la mission
2 – Prestations de Français sur Objectifs Spécifiques (FOS)
Dans le cadre des prestations de Français sur Objectifs Spécifiques (FOS), French Causettes met en œuvre une démarche d’analyse des besoins visant à adapter les contenus pédagogiques aux situations professionnelles réelles des apprenants.
Cette phase préalable peut nécessiter :
- des échanges avec l’entreprise, les responsables hiérarchiques ou les apprenants ;
- l’accès à certains documents professionnels internes (supports de communication, procédures, formulaires, courriels, comptes-rendus, documents techniques, etc.) ;
- l’observation de situations de travail ou de communication professionnelle, en présentiel ou à distance;
- des entretiens, questionnaires ou mises en situation permettant d’identifier les besoins linguistiques et communicationnels.
Le client s’engage à transmettre les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, dans le respect des contraintes internes de l’entreprise.
French Causettes s’engage à utiliser ces éléments uniquement dans le cadre de la préparation et de la réalisation des formations. Toutes les informations, documents, observations et échanges recueillis dans ce contexte sont strictement confidentiels et ne pourront être transmis à des tiers sans accord préalable du client.
French Causettes s’engage également à respecter la confidentialité des situations observées, des données professionnelles et des informations relatives aux salariés accompagnés
3- Dans le cadre des prestations de formation, certains supports pédagogiques pourront être demandés par French Causettes (manuel, cahier d’activités, ressources numériques, ouvrages complémentaires, etc.).
Sauf mention contraire figurant sur le devis ou le contrat, l’acquisition du matériel pédagogique reste à la charge du client.
French Causettes pourra conseiller des références adaptées aux besoins et objectifs de l’apprenant, sans obligation d’achat auprès d’un fournisseur spécifique
Devis et propriété intellectuelle
Les devis sont fournis par French Causettes et ses propositions sont valables 1 mois à compter de leur date d’émission, sauf si le devis prévoit une durée moindre.
Les prestations de French Causettes sont strictement limitées aux services spécifiés dans le devis, dont tous les montants s’entendent hors taxes et seront majorés de la TVA au taux applicable au moment de leur exigibilité.
French Causettes conserve intégralement, sauf convention contraire, la propriété intellectuelle de ses devis et de l’ensemble des contenus pédagogiques produits par l’Entrepreneure Individuelle Lise Durand.
Début de formation
Les délais de début de formation à partir de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de la signature du devis
- Pour les consommateurs, le matériel demandé devra être acquis avant le début des cours afin de permettre le bon déroulement des séances et le suivi pédagogique.
Frais de déplacement, hébergement et restauration
Les frais liés au déplacement, l’hébergement et à la restauration de Lise Durand, EI, sont à la charge du client et précisés dans le devis. Selon les modalités définies, les frais peuvent être pris en charge directement par le client ou sont avancés et refacturés par French Causettes.
Toute modification des conditions initiales (dates, lieu, durée) pourra entraîner une réévaluation de ces frais.
Pour les consommateurs : en cas d’hébergement chez le client ou organisé par celui-ci, celui-ci s’engage à fournir un logement décent et conforme aux standards habituels.
Les conditions d’accueil
Le client s’engage à garantir des conditions d’accueil adaptées à la réalisation de la prestation :
- Environnement propice au travail
- Accès au lieu de formation
- Conditions de sécurité et d’hygiène conformes
Garanties et responsabilités
French Causettes déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle.
Pour les prestations pédagogiques assurées en présentiel, French Causettes ne saurait être tenu responsable des incidents survenus lors de déplacements ou d’activités extérieures non directement encadrées ainsi que des conditions d’hébergement ou de transport organisées par le client.
Tout incident dont la cause ne pourra être prouvée par le client, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d’accueil non conformes ou différentes de celles prévues au devis, de la modification du nombre d’apprenants ou des dates / horaires ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du client.
Il appartient au consommateur de souscrire toute assurance nécessaire (annulation de séjour, responsabilité civile personnelle, etc…)
Conditions et modes de paiement
Pour les consommateurs : le droit de rétractation est applicable dès lors que la vente se déroule à distance ou hors établissement. Dans ce cas, aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature du contrat.
A l’issue de ce délai, la somme demandée au client ne peut pas dépasser 30% du coût total de la formation. Le calcul de ce plafond de 30% prend en compte les coûts pédagogiques, mais également les frais d’inscription, les coûts administratifs (…)
Toute phase d’exécution de la prestation commencée, même non achevée, pour quelque cause que ce soit reste due.
Tous les règlements sont à effectuer par virement bancaire sur le compte de French Causettes à réception de facture. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit.
Pour les professionnels : selon l’article L441-10 du Code de commerce et sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date d’exécution de la prestation demandée.
En cas de retard de paiement
Pour les professionnels : conformément aux dispositions des articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, à l’application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Le taux des pénalités de retard appliqué sera celui du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou 1er juillet de l’année concernée majoré de 10 points.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due par le client professionnel en situation de retard de paiement (article D.441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
Protection des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’article L. 226-13 du Code pénal et le règlement européen (UE) 2016/679 sur les données personnelles du 27 avril 2016.
Les informations qui vous sont demandées par French Causettes sont nécessaires au traitement de votre demande et à l’exécution de votre prestation. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes : suivi des prestations, génération des statistiques, communication emailing et téléphonique.
Le responsable de ce traitement est French Causettes.
Les informations sont conservées pendant 5 ans à compter de la date de la commande. Conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD), vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel, ainsi que leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement ou le droit à la portabilité des données.
Ces droits s’exercent auprès de French Causettes à l’e-mail suivant : frenchcausettes@gmail.com
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant le traitement de vos données.
Résolution et annulation
Absences
Pour les cours et les ateliers
French Causettes se réserve la possibilité de reporter une séance en cas d’empêchement, en proposant une nouvelle date dans les meilleurs délais.
Pour les consommateurs : toute séance annulée moins de 24 heures à l’avance est due, sauf cas de force majeure.
Prestations en immersion
Toute annulation entraîne les conditions suivantes :
- Plus de 15 jours avant la prestation : remboursement des sommes versées, hors frais déjà engagés (transport, hébergement…)
- Entre 15 jours et 7 jours : facturation de 30 % du montant total
- Moins de 7 jours : la totalité de la prestation est due
Les frais engagés non remboursables (transport, logement, etc.) restent dus dans tous les cas.
En cas d’empêchement majeur, French Causettes s’engage à proposer soit un report de la prestation soit un remboursement des sommes perçues sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être exigée.
Résolution du contrat
En cas d’inexécution d’une obligation du client, notamment en l’absence de paiement de l’acompte dans les délais fixés, des éléments qu’il s’est engagé à donner ou encore de non-conformité des prestations préparatoires à l’intervention de French Causettes, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité.
Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le client :
– les intérêts de retard
– les frais de déplacement et d’hébergement avancés par l’EI Lise Durand qui ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement
– toutes les frais et préparations pédagogiques en vue de la réalisation de la prestation
Le solde éventuel devra être payé sans délai.
Pour les consommateurs : lorsque le délai de rétractation prévu par les textes est écoulé, si le client est amené à annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, French Causettes pourra lui facturer un dédommagement égal à 30% du montant de la commande destiné à couvrir les préparations pédagogiques et frais administratifs, ainsi que le cas échéant, de la perte de gains due à l’immobilisation des jours prévus pour la prestation ainsi que tous matériels livrés ou commandés en vue de la réalisation de la prestation.
Droit de rétractation
Consommateurs : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la prestation ou de la réception, sans frais sauf liés au renvoi.
Le client peut toutefois demander expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
Professionnels : le droit de rétractation ne s’applique pas.
Médiation et litiges
En cas de litige entre professionnels, la compétence est attribuée au tribunal de Commerce de Poitiers dont dépend le siège social de French Causettes y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de litige opposant la société à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément aux articles L 612-1 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel.
La saisine du médiateur peut se faire par courrier ou par courriel en joignant les pièces justificatives (échanges de mails ou courriers, factures, devis …).
L’entité de médiation retenue est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – Centre d’Affaires Stéphanois – Immeuble l’Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ETIENNE.
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés suite à la médiation, le tribunal de Poitiers sera seul compétent pour régler le litige.
